Conditions Générales de Prestations de Services

1. GÉNÉRALITÉS

Les présentes conditions générales de prestations de services (“CGPS”) régissent les services de conseil, développement (web/logiciel), webdesign et prestations annexes fournis par Bertrand Renaudin, immatriculé au Répertoire SIRENE sous le numéro SIRET 99240618100014, domicilié : 01360 LOYETTES (FRANCE). Elles prévalent, conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce, sur toute condition d’achat contraire du Client, sauf dérogation écrite et signée. La commande vaut acceptation sans réserve des CGPS.

Mention relative à l’immatriculation (SIRET)

L’entreprise Bertrand Renaudin est désormais immatriculée et habilitée à facturer ses prestations à compter de la date d’effet de son enregistrement au Registre national des entreprises (RNE). Toute référence précédente à une immatriculation « en cours » est donc caduque.

Les devis et factures émis portent le numéro SIRET mentionné ci-dessus et engagent contractuellement les parties conformément aux présentes conditions.

2. COMMANDE DE PRESTATIONS

2.1. Le Client pourra demander gratuitement à Bertrand Renaudin un devis pour la réalisation des Prestations.

2.2. Le devis précise le périmètre, le prix, le calendrier indicatif. L’acceptation écrite (email admis) emporte formation du contrat.

À réception de ce devis, le Client pourra l’accepter par tout moyen écrit et notamment par email à l’adresse bonjour[@]bertrandrenaudin.fr. L’acceptation du devis par le Client implique son adhésion aux présentes CG.

3. PRIX ET CONDITIONS DE RÈGLEMENT

3.1. Prix selon devis (forfait ou régie) : Sauf accord contraire, les prix sont établis sur la base des tarifs négociés entre Bertrand Renaudin et le Client.

3.2. Factures d’acompte possibles : Le prix convenu fera l’objet d’une facturation par Bertrand Renaudin qui pourra être émise en plusieurs fois, notamment par émission d’une facture d’acompte, selon les modalités convenues dans le devis.

3.3. Sauf accord contraire, le paiement du prix devra s’effectuer par virement bancaire ou par chèque bancaire à l’ordre de Bertrand Renaudin, au plus tard dans les trente (30) jours à compter de la date d’émission de la facture. Les coordonnées bancaires (RIB/IBAN) seront communiquées au Client au moment de la première facturation, dès l’immatriculation effective.

3.4. En cas de rétractation du Client, s'agissant d'une prestation de services, les sommes versées (y compris acompte) ne seront pas remboursées et permettront de financer le travail déjà engagé par Bertrand Renaudin, sauf disposition contraire convenue par écrit entre les parties.

3.5. Tout règlement effectué après expiration du délai de paiement donnera lieu, à titre de pénalité de retard, à l’application d’un intérêt égal à celui appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix (10) points de pourcentage, ainsi qu’à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante (40) euros.

3.6. Le défaut de paiement à l’échéance d’un terme entraînera également automatiquement, sans mise en demeure préalable et de plein droit, la suspension de l’exécution des Prestations en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action.

4. OBLIGATIONS DE Bertrand Renaudin

4.1. Obligation de moyens : Bertrand Renaudin n’est tenu qu’à une obligation de moyens concernant la réalisation des Prestations.

4.2. Diligence : Il s’engage à apporter tout le soin et la diligence nécessaires à la fourniture de Prestations de qualité, conformes au devis ou bon de commande.

4.3. Délais. Les dates indiquées dans le devis n’ont qu’un caractère indicatif. Elles peuvent évoluer en fonction de contraintes techniques ou d’éléments indépendants de la volonté de Bertrand Renaudin ; un retard dans la réalisation ne pourra, sauf faute grave, justifier un dédommagement.

4.4. Sous-traitance : Bertrand Renaudin se réserve la possibilité de recourir à la sous-traitance pour l’exécution totale ou partielle des Prestations. Il demeure néanmoins responsable de la bonne exécution des obligations contractuelles et s’engage à en informer le Client lorsque la sous-traitance intervient.

4.5. Confidentialité et données : Bertrand Renaudin s’engage à préserver la confidentialité des informations transmises par le Client dans le cadre de l’exécution des Prestations, sauf celles qui sont ou deviennent publiques sans violation des présentes. (Une clause confidentialité/accord de traitement des données peut être ajoutée séparément si nécessaire.)

4.6. Accès et informations : Le Client devra fournir, dans les délais requis, l’accès aux environnements, identifiants, contenus, et toutes informations nécessaires à l’exécution des Prestations. Bertrand Renaudin ne pourra être tenu responsable des retards causés par une information incomplète ou tardive fournie par le Client.

5. OBLIGATIONS DU CLIENT

5.1. Coopération : Le Client s’engage à coopérer en toute bonne foi et notamment à transmettre en temps utile toutes les données et contenus nécessaires à la réalisation des Prestations. En cas d'absence de transmission ou de retard important, et après plusieurs relances restées sans effet, Bertrand Renaudin pourra demander une facturation supplémentaire pour le surcoût ou le délai entraîné par l'absence ou le manque de coopération du Client.

5.2. Garanties sur les contenus : Le Client garantit que toutes les données et contenus fournis (textes, images, vidéos, sons, polices, etc.) sont libres de droits ou que le Client détient les droits d’exploitation nécessaires. Le Client garantit Bertrand Renaudin contre toute action ou réclamation émanant d’un tiers du fait de ces contenus.

5.3. Interlocuteur principal : Le Client qui a accepté le devis demeurera l’interlocuteur principal de Bertrand Renaudin pour la durée de l’exécution des Prestations, sauf disposition expresse contraire convenue par écrit.

5.4. Validation et recette : Le Client s’engage à procéder aux validations, tests et retours dans les délais impartis par le planning convenu. L’absence de retour dans les délais pourra être considérée comme une validation tacite partielle ou entraîner un réajustement des délais et coûts.

5.5. Accès et sécurité : Le Client est responsable de la mise à disposition d’environnements et d’identifiants opérationnels et s’assure de la conformité des accès fournis. Le Client est invité à conserver des sauvegardes de ses données ; Bertrand Renaudin n’est pas responsable d’une perte de données si celles-ci résultent d’un défaut de sauvegarde du Client.

6. RESPONSABILITÉ

6.1. Limitation de responsabilité : Sauf faute lourde ou dolosive, Bertrand Renaudin n’est tenu de réparer que les dommages matériels directs prouvés et causés au Client, résultant d’une faute prouvée commise lors de l’exécution des Prestations.

6.2. Exclusion des dommages immatériels ou indirects : Sont notamment exclus de la responsabilité de Bertrand Renaudin : les préjudices immatériels, perte de profit, perte d’exploitation, perte de clientèle, perte de données, perte de marge ou toute perte indirecte similaire, sauf disposition légale impérative ou faute lourde/dolosive.

6.3. Plafond de responsabilité : En aucun cas la responsabilité de Bertrand Renaudin ne pourra être engagée pour un montant supérieur au montant total effectivement dû au titre de la commande concernée (ou, si aucune facturation n’a été émise, à un montant équivalent à la valeur estimée du projet), sauf en cas de faute lourde ou dolosive.

6.4. Prévisibilité des dommages : Conformément aux règles légales, Bertrand Renaudin ne pourra être tenu responsable que des dommages qui étaient prévisibles lors de la conclusion du contrat, sauf en cas de faute lourde ou dolosive.

6.5. Assurance : Le Client est invité à vérifier ses propres assurances; Bertrand Renaudin recommande la souscription d’une assurance responsabilité civile professionnelle lorsqu’une facturation interviendra.

7. FORCE MAJEURE

7.1. Les parties ne pourront être tenues pour responsables vis-à-vis de l’autre de la non-exécution ou des retards dans l’exécution d’une obligation nés des présentes CG qui seraient dus à la survenance d’un cas de force majeure, au sens de l’article applicable du Code civil (événement imprévisible, irrésistible et extérieur).

7.2. Le cas de force majeure suspend les obligations des parties pendant toute la durée de son existence. Si la situation de force majeure se prolonge au-delà de trente (30) jours consécutifs, chacune des parties pourra résilier de plein droit les présentes CG, huit (8) jours après l’envoi d’une notification écrite (lettre recommandée avec avis de réception ou tout autre moyen écrit convenu) notifiant cette décision.

8. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

8.1. Droits d’auteur : Tous les éléments originaux créés par Bertrand Renaudin dans le cadre des Prestations sont protégés par le droit d’auteur dès leur création. La présente clause précise les modalités d’exploitation accordées au Client ; elle ne constitue pas, sauf stipulation expresse et écrite, une cession automatique des droits patrimoniaux.

8.2. Licence d’utilisation (par défaut) : Sous réserve du paiement intégral (le cas échéant) et sauf accord contraire, Bertrand Renaudin concède au Client une licence non exclusive, non transférable, et limitée à l’usage pour lequel les Prestations ont été commandées, pour la durée et le territoire nécessaires à cet usage. Cette licence ne permet pas au Client de céder, sous-licencier ou revendre les éléments sans l’accord écrit préalable de Bertrand Renaudin.

8.3. Cession de droits : Toute cession totale ou partielle des droits patrimoniaux (reproduction, représentation, adaptation, etc.) fera l’objet d’un écrit spécifique, précisant l’étendue des droits cédés, la finalité, la durée, le territoire, ainsi que la rémunération appropriée due à l’auteur, conformément aux règles applicables en matière de droits d’auteur.

8.4. Mention de référence / portfolio : Le Client autorise Bertrand Renaudin, sauf opposition écrite du Client, à mentionner les Prestations réalisées comme référence commerciale et à afficher des éléments (captures d’écran, lien vers le site) sur son site ou supports commerciaux, sous réserve que ces éléments ne contiennent pas d’informations confidentielles.

8.5. Période bénévole (SIRET en cours) : Pour les Prestations réalisées à titre bénévole dans l’attente de l’immatriculation, les livrables fournis seront mis à la disposition du Client sous la forme d’une licence d’usage limitée, non exclusive et non commerciale, sauf accord écrit contraire. La cession complète des droits et toute facturation rétroactive ne pourra intervenir qu’au titre d’un avenant clair et payé après immatriculation, si les parties en conviennent.

9. LOI APPLICABLE / ATTRIBUTION DE JURIDICTION

9.1. Les présentes CG sont soumises au droit français.

9.2. Tout différend né entre Bertrand Renaudin et ses Clients à l’occasion de l’exécution des Prestations devra être soumis exclusivement au Tribunal de commerce de Lyon.

Mentions légales

1. Présentation du site

En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site bertrandrenaudin.fr l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :

Propriétaire : Bertrand Renaudin – SIRET 99240618100014 – 01360 LOYETTES

Créateur : Bertrand Renaudin Responsable publication : Bertrand Renaudin – bonjour[@]bertrandrenaudin.fr

Le responsable publication est une personne physique ou une personne morale.

Webmaster : Bertrand – bonjour[@]bertrandrenaudin.fr

Hébergeur : OVH – 2, rue Kellermann 59100 Roubaix – https://www.ovh.com

2. Conditions générales d’utilisation du site et des services proposés

L’utilisation du site bertrandrenaudin.fr implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du site bertrandrenaudin.fr sont donc invités à les consulter de manière régulière.

Ce site est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par Bertrand Renaudin, qui s’efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l’intervention.

Le site bertrandrenaudin.fr est mis à jour régulièrement par Bertrand Renaudin. De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles s’imposent néanmoins à l’utilisateur qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance.

3. Description des services fournis

Le site bertrandrenaudin.fr a pour objet de fournir une information concernant l’ensemble des activités de Bertrand Renaudin. Bertrand Renaudin s’efforce de fournir sur le site bertrandrenaudin.fr des informations aussi précises que possible. Toutefois, il ne pourra être tenu responsable des omissions, des inexactitudes ou des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait de tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.

Toutes les informations indiquées sur le site bertrandrenaudin.fr sont données à titre indicatif et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site bertrandrenaudin.fr ne sont pas exhaustifs et sont donnés sous réserve de modifications intervenues depuis leur mise en ligne.

4. Limitations contractuelles sur les données techniques

Le site peut utiliser la technologie JavaScript pour améliorer l’expérience utilisateur. Le site Internet ne pourra être tenu responsable des dommages matériels liés à l’utilisation du site lorsqu’ils résultent d’un usage inadapté du terminal de l’utilisateur. L’utilisateur du site s’engage à accéder au site en utilisant un matériel à jour, exempt de virus, et un navigateur récent.

5. Propriété intellectuelle et contrefaçons

Bertrand Renaudin est titulaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site, notamment les textes, images, graphismes, logos, icônes, sons et logiciels.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation, totale ou partielle, de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est strictement interdite sauf autorisation écrite préalable de Bertrand Renaudin.

Les marques et logos reproduits sur le site sont la propriété de leurs titulaires respectifs. Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

6. Limitations de responsabilité

Bertrand Renaudin ne pourra être tenu responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’utilisateur, lors de l’accès au site bertrandrenaudin.fr , et résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux spécifications indiquées au point 4, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité.

Bertrand Renaudin ne pourra également être tenu responsable des dommages indirects (tels par exemple qu’une perte de marché ou perte d’une chance) consécutifs à l’utilisation du site bertrandrenaudin.fr .

Des espaces interactifs (possibilité de poser des questions dans l’espace contact) sont à la disposition des utilisateurs. Bertrand Renaudin se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données. Le cas échéant, Bertrand Renaudin se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie…).

7. Gestion des données personnelles

En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l’article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995.

A l’occasion de l’utilisation du site bertrandrenaudin.fr , peuvent être recueillies : l’URL des liens par l’intermédiaire desquels l’utilisateur a accédé au site bertrandrenaudin.fr , le fournisseur d’accès de l’utilisateur, l’adresse de protocole Internet (IP) de l’utilisateur. En tout état de cause Bertrand Renaudin ne collecte des informations personnelles relatives à l’utilisateur que pour le besoin de certains services proposés par le site bertrandrenaudin.fr . L’utilisateur fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu’il procède par lui-même à leur saisie. Il est alors précisé à l’utilisateur du site bertrandrenaudin.fr l’obligation ou non de fournir ces informations.

Conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, tout utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant, en effectuant sa demande écrite et signée, accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.

Aucune information personnelle de l’utilisateur du site bertrandrenaudin.fr n’est publiée à l’insu de l’utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers.

Le site n’est pas déclaré à la CNIL car il ne recueille pas d’informations personnelles.

Les bases de données sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.

8. Liens hypertextes et cookies

Le site bertrandrenaudin.fr contient un certain nombre de liens hypertextes vers d’autres sites, mis en place avec l’autorisation de Bertrand Renaudin. Cependant, Bertrand Renaudin n’a pas la possibilité de vérifier le contenu des sites ainsi visités, et n’assumera en conséquence aucune responsabilité de ce fait.

La navigation sur le site bertrandrenaudin.fr est susceptible de provoquer l’installation de cookie(s) sur l’ordinateur de l’utilisateur. Un cookie est un fichier de petite taille, qui ne permet pas l’identification de l’utilisateur, mais qui enregistre des informations relatives à la navigation d’un ordinateur sur un site. Les données ainsi obtenues visent à faciliter la navigation ultérieure sur le site, et ont également vocation à permettre diverses mesures de fréquentation.

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9. Droit applicable et attribution de juridiction

Tout litige en relation avec l’utilisation du site bertrandrenaudin.fr est soumis au droit français. Il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Lyon.

Loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, notamment modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.

10. Lexique

Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le site susnommé.

Informations personnelles : « les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l’identification des personnes physiques auxquelles elles s’appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).